Loi SCELLIER

Sommaire de la page.

LES GRANDES LIGNES DE LA LOI:

Toute personne physique qui investit dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pendant 9 ans, selon un barème conventionné, peut déduire de ses impôts à payer :

1 .         25% du prix de l’acquisition les 9 premières années

puis 12% pour les 6 années suivantes

37% du prix de l’acquisition est déductible de ses impôts

                                             pendant une période de 15 ans.

                                     CECI EST UNE REDUCTION D’IMPOT

2 .        Le système d’amortissement est supprimé.

Un abattement forfaitaire de 30 % sur l’encaissement

des loyers est déductible.

3 .       Le déficit foncier créé par l’acquisition sera déductible

du revenu global imposable dans la limite de 10 700 €.

    

              ETUDE DE CAS

Nous n’avons pas pu récupérer les 3333 € d’impôts que nous autorisait notre investissement SCELLIER. Ce sont seulement  2882 € d’impôts qui nous ont été gratifiés.

AUTRE AVANTAGE DE LA LOI SCELLIER

 

 Nous pourrons déduire ces 451 € (dont nous ne nous sommes pas servis) sur les impôts  des 6 prochaines années .