FAQ

Question de Geoffrey :

« Je voulais savoir pourquoi dans votre exemple (onglet L’IMMOBILIER, Thème N° 1) dans le calcul de la plus-value sur cession de l’usufruit et dans le calcul du prix de revient, vous multipliez par (23 % + 23 %) ?.

Réponse à Geoffrey :

Pour déterminer la valeur d’un usufruit qui dans ce cas a une durée déterminée, on applique l’article 669 II du Code Général des Impôts qui stipule :

« L’usufruit constitué pour une durée fixe (ce qui est notre cas puisqu’il est cédé pour 15 ans) est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de 10 ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier ».

Dans notre exemple nous avons pris 23 % + 23 % car la durée de l’usufruit économique est de 15 ans.

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